Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 23 mars 2020

DEFINITION DES PARTIES

Entre d’une part,
Ohana Switch ASBL,
Walhostraat 45, 3401, Walshoutem, Belgique,
avec le numéro d'entreprise BE.0670.599.701,
représentée par Jonathan Martino
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée le « Vendeur ».

Et d'autre part,
la personne physique, agissant pour elle-même ou représentant valablement une personne physique ou morale pour laquelle il s'engage, qui procède à l’achat de produits ou services de Ohana Switch ASBL.
Ci-après dénommée « l’Acheteur », ou « le Client ».


On désignera également par la suite:
  • « Site » : le site internet https://ohanaswitch.be et l'ensemble de ses pages.
  • « Produits » et « Services » : l'ensemble des produits (matériels et numériques) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
  • « Editeur » : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site.
  • « Utilisateur » : L'internaute visitant et utilisant le site.


MENTIONS LEGALES

Ohana Switch ASBL
Walhostraat 45
3401 Walshoutem
Belgique

+32 478 92 53 19
https://ohanaswitch.be
info@ohanaswitch.be
N°de compte : BIC: TRIOBEBB, IBAN: BE20 5230 8086 7056
N°de TVA : BE.0670.599.701

Représentée par Jonathan Martino en qualité de Président.
Ohana Switch ASBL peut être jointe par courrier électronique directement ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.

PREAMBULE

Le Vendeur est Editeur de produits et de services commercialisés par l’intermédiaire de son site https://ohanaswitch.be.
Le catalogue des Produits et Services disponibles peut être consulté sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par l'Editeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Les photographies des Services quant à elles ne sont données qu'à titre d'illustration et n'engagent en rien l'Editeur.
L’inscription à un évènement, atelier, conférence ou formation constitue un achat de Service.
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@ohanaswitch.be ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées au travers du Site du Vendeur et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de Ohana Switch ASBL à l’adresse suivante : https://ohanaswitch.be/legal . Ohana Switch ASBL s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigueur ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Ohana Switch ASBL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRESENTATION

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site de Ohana Switch ASBL.
Le Client atteste avoir reçu le détail de sa commande, des frais de livraison et des éventuels frais additionnels ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits et Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Il est possible de passer commande:
  • De façon électronique via le site https://ohanaswitch.be.
  • Exceptionnellement de façon manuelle suite à un contact direct (email, téléphone, …) avec le vendeur.
Le Client choisit librement dans le catalogue les Produits et Services qu'il désire acheter. Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix des Produits, Ajout au panier et Confirmation du panier ;
  • Validation de la commande, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Choix des options de livraison avec identification de l'adresse de livraison ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Choix du mode de paiement, suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
  • Livraison des produits.
Les commandes manuelles sont exceptionnelles et le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande sans justification quelconque.
L'information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service et le choix des Produits et Services est réalisé sur le Site.
La sélection des Produits et Services que le Client souhaite acheter et l'indication des données essentielles du Client, les options de livraison et les informations relatives à la livraison sont transmises au Vendeur par courrier électronique.
Le Vendeur envoie un récapitulatif de la commande mentionnant le prix total, les frais de livraison, les éventuels frais supplémentaires et le montant total dû ainsi que toutes les informations nécessaires au traitement de la commande et demande l'acceptation du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Il communique également les informations nécessaires pour effectuer le paiement.

Pour les commandes électronique comme pour les commandes manuelles, le Client recevra alors confirmation de la commande par courrier électronique. Il recevra un exemplaire en version .pdf des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acheteur s’engage alors à régler le paiement dans un délai de 7 jours faute de quoi la commande tombe en annulation.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Ohana Switch ASBL décline toute responsabilité en cas d'erreur du choix de Produits ou Services ou d'encodage des coordonnées.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix des Produits et Services vendus au travers du Site sont indiqués en Euros et s'entendent TVA comprise, hors frais de port et éventuels frais supplémentaires. Les prix unitaires des Produits sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Les frais de port et frais éventuels supplémentaires sont clairement indiqués sur les pages 'Panier' et 'Commande'. Ils sont calculés en sus du prix et sont toujours à charge de l'Acheteur.

Le sous-total du panier ainsi que les frais spécifiques d'expédition et les éventuels frais supplémentaires sont également indiqués en euros TVA comprises.
Le total du montant dû de la commande est clairement indiqué avant de procéder au paiement.

Ohana Switch ASBL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix sera celui en vigueur au moment où l'Acheteur passe sa commande ou au moment où le Vendeur encode une commande passée manuellement.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
L'Acheteur a le choix parmi les modes de paiement suivants:
  • Paiement sécurisé en ligne via PayPal
  • Paiement par virement bancaire
Les paiements sécurisés en ligne sont réalisés par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement réalisé par le Client et après vérification des informations par le prestataire de paiement, la transaction est immédiatement débitée. Le paiement sécurisé en ligne est un mode de paiement immédiat.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au montant dû indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est suspendue. Le Client peut opter pour un autre mode de paiement afin de régler le montant dû de sa commande tout en respectant les délais de paiement précités.

Le paiement par virement bancaire est un mode de paiement non-immédiat et donne lieu à des délais supplémentaires pouvant avoir une influence sur la disponibilité des articles commandés.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du montant dû.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Ohana Switch ASBL traite les commande par ordre chronologique dès la constatation de la réception effective du montant dû sur les comptes de Ohana Switch ASBL ou de la notification d’acceptation du paiement par un mode de paiement immédiat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement ou sous réserve des stocks disponibles auprès de ses fournisseurs.
Sauf mention contraire explicite ou cas exceptionnel indépendant de la volonté du Vendeur, tous les Produits et Services présentés sur le Site sont en stock et disponibles au moment de la confirmation de la commande.
Cependant, la latence de certains modes de paiement non-immédiats peut donner lieu à une modification dans la disponibilité effective des Produits et Services commandés suite au traitement d’autres commandes pour lesquelles le paiement aurait été perçu avant.

Le Vendeur informera le Client dans un délai raisonnable de l'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits ou Services commandés. Le Client pourra choisir s'il désire les supprimer de sa commande et s'en faire rembourser, les remplacer par d'autres, ou attendre la disponibilité de ceux-ci pour l'expédition de la totalité de la commande.

Les commandes sont habituellement traitées endéans les 7 jours après réception du paiement total de la commande. Ces délais s'entendent sauf cas de force majeure, cas explicitement mentionnés sur le site (par exemple vacances, mesures particulières, ...) ou cas fortuits indépendants de la volonté de Ohana Switch ASBL (par exemple problème informatique grave, grèves notamment de services postaux ou transporteurs, ...). Dans ce dernier cas, le Vendeur informe l’Acheteur des difficultés rencontrées et trouvera une solution avec lui.

Une fois la commande traitée, une confirmation est envoyée à l’Acheteur l’informant que sa commande a été finalisée et qu’elle est mise à l’envoi.

ARTICLE 9 - MODALITES DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
La livraison est assurée, selon le choix de l’Acheteur, par Mondial Relay ou BPost.

Sauf mention contraire, les commandes sont livrées endéans le délai maximal de un mois à dater de la réception du paiement. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur n’est toujours pas livré d’une commande au bout dudit délai, l’Acheteur dispose d’un mois pour effectuer une réclamation. Passé ces délais, la commande est considérée comme livrée et Ohana Switch ASBL ne prendra plus aucune réclamation.

En cas de réception non conforme ou d’articles abimés, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée à l'adresse indiquée dans les mentions légales dans un délai de 7 jours à dater de la réception de l’envoi. Passé ce délai, l'envoi est considéré comme conforme et en bon état et Ohana Switch ASBL ne prendra plus aucune réclamation.
Les articles abîmés doivent être retournés à Ohana Switch ASBL à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Ohana Switch ASBL ne prendra à sa charge les frais de retour qu'après notification d'acceptation explicite de renvoi des articles.

Le cas échéant, les articles concernés sont remplacés et renvoyés au frais de Ohana Switch ASBL et les frais de retour sont remboursés à l’Acheteur. Si le remplacement des articles n’est pas possible, le Vendeur procède au remboursement des articles concernés.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas de Produits physiques, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à dater de la réception de l’envoi, par lui-même ou par un tiers habilité.
Dans le cas d’un achat de Service, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à dater de la commande dudit service.
Si le Service doit être presté endéans le délai de rétractation, il est obligé, lors de la validation de la commande, de cocher une case donnant expressément son accord et l'informant de la limitation du délai de rétractation jusqu'à 48 heures avant le début de la prestation du Service afin de permettre au Vendeur de reproposer le Service à la vente. Si toutefois la prestation du Service commence endéans les 48 heures à dater de la commande, l'Acheteur renonce à tout droit de rétractation.
Dans le cas de produits numériques disponibles en ligne ou en téléchargement directement à l’achat, l’acheteur renonce immédiatement à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l'Acheteur doit adresser par courrier électronique ou lettre recommandé à l'adresse indiquée dans les mentions légales sa volonté de se rétracter. Seul le prix du ou des Produits ou Services achetés et éventuellement les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.
L'Acheteur perd tout droit de rétractation si l'emballage de l'article a été ouvert, arraché, endommagé, ou si l’article est retourné dans toute autre forme que celle dans laquelle il lui est parvenu.

L'Acheteur aura l'obligation de renvoyer les Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'expression de sa volonté à utiliser son droit de rétractation.
Les Produits devront être renvoyés à Ohana Switch ASBL à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Une fois le retour effectué conformément aux conditions décrites ci-dessus, Ohana Switch ASBL remboursera le montant des produits retournés. Les frais d'envoi et frais supplémentaires éventuels ne seront remboursés que pour autant que l'intégralité de la commande soit retournée.

En cas de retours répétés ou abusifs, Ohana Switch ASBL se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de l’Acheteur.

ARTICLE 11 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Ohana Switch ASBL par courrier électronique ou courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Condition Générale de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 14 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit des parties.

ARTICLE 15 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition sur les données personnelles le concernant.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client accepte la Politique de Confidentialité de Ohana Switch ASBL et consent à ce que Ohana Switch ASBL collecte, traite et utilise ses données à caractère personnel pour l’exécution du présent contrat. La Politique de Confidentialité peut être obtenue suivant l'hyperlien en bas de chaque page du Site ou sur simple demande auprès du service clientèle.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Leuven seront seuls compétents.